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Les compétences de la CDC

Les communes membres ont choisi de se rassembler pour créer la Communauté de Communes des Sources de l’Orne afin de fédérer leurs actions de développement rural et urbain en mobilisant des moyens financiers et humains les plus importants possibles, permettant ainsi de réaliser des aménagements, de mettre en place des équipements et des services qui n’auraient pas vu le jour autrement.

La Communauté de Communes agit dans le cadre de domaines bien définis et limités qu’on appelle des compétences et qui sont précisément définies dans ses statuts.

La Communauté de Communes des Sources de l’Orne a choisi d’exercer non seulement les compétences obligatoires qui lui reviennent, à savoir l’aménagement de l’espace et le développement économique, mais elle a décidé de prendre en charge également un maximum de compétences optionnelles et facultatives afin de remplir au mieux son rôle de structure de projet et de développement www.

Compétences obligatoires

A – ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

  1. Toute action ayant pour objet de favoriser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques qu’elles soient agricoles, industrielles, commerciales ou artisanales, à l’exception des terrains et bâtiments existants appartenant aux communes.
  2. Mise en place, aménagement et extension de toute nouvelle zone d’activité sur des terrains appartenant à la Communauté de Communes.

B – AMENAGEMENT DE L’ESPACE

  1. Toute action et étude concourant à l’aménagement de l’espace sur le territoire de la Communauté, à l’exclusion des documents et autorisation d’urbanisme.
  2. Toute réflexion et action dans le domaine des énergies renouvelables, avec l’accord des communes concernées.
  3. Elaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et de la définition de son périmètre

Les compétences optionnelles

C – CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE

  1. La création, l’aménagement et l’entretien des voiries communales, des chemins ruraux (recensés en annexe des statuts) et de leurs accessoires (parcs de stationnements, pistes cyclables, trottoirs, accotements et talus, fossés, haies, murs de soutènement, signalisation horizontale et verticale, ouvrages d’art, éclairage public, mobilier urbain, réseau d’assainissement des eaux pluviales). En est exclu le fleurissement et les arbres de haut-jets.
  2. Les espaces du domaine privé des communes de moins de 1 500 habitants. En sont exclues les voiries des lotissements jusqu’à leur réception et transfert dans le domaine public.

D – ENSEIGNEMENT

  1. Entretien et fonctionnement d’équipements liés à l’enseignement public préélémentaire et élémentaire.
    Le périscolaire (cantine, garderie, Temps d’Activités Périscolaire, centre de loisirs …) relève de la compétence des communes.
  2. Construction de nouveaux équipements scolaires
  3. Représentation et participation dans les SIVOS
  4. Fixation des règles en matière de sectorisation des écoles

E – ENVIRONNEMENT

  1. Toute action concourant à améliorer l’environnement sur le territoire de la Communauté de communes, et notamment :
    – réalisation et actualisation d’un schéma d’assainissement,
    – hydraulique agricole (entretien des fossés cadastrés en milieu rural),
  2. Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
  3. Mise en œuvre d’une opération collective pour la réhabilitation des installations individuelles provoquant des nuisances.
  4. Prise en charge du service d’assainissement collectif
  5. Collecte et traitement des déchets ménagers
  6. Etudes, entretien, restauration des cours d’eau, lutte contre les inondations.
  7. Production, traitement, adduction, distribution, vente et rachat de l’eau potable à compter du 1er janvier 2015

F – POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

  1. L’étude et la mise en œuvre de programme d’intérêt général (PIG) en faveur de l’habitat ou d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH).
  2. L’étude et la mise en œuvre de programmes d’habitat visant à répondre aux besoins en logements neufs ou anciens à loyers modérés sur les terrains lui appartenant.
  3. Réhabilitation d’immeubles à usage locatif, sous condition que la Communauté doit titulaire de droits réels (par acquisition ou bail emphytéotique).

G – CULTURE – SPORTS – LOISIRS – TOURISME

  1. Nouvelles constructions à vocation culturelle, sportive, touristique et de loisirs sur des terrains appartenant à la Communauté de Communes. Entretien et fonctionnement de ces futurs équipements.
  2. Dans le cadre de la promotion du tourisme, la Communauté de Communes prend en charge la conception et le financement de documents touristiques.
  3. Développement de la randonnée : balisage, aménagement et promotion d’un réseau d’itinéraires de randonnée VTT, pédestres et équestres répertoriés, en liaison avec les structures spécialisées sur le territoire concerné.

H – POLITIQUE SOCIALE

  1. Réalisation et fonctionnement de structure d’accueil pour la Petite Enfance (Maison de la Petite Enfance à Sées, Relais Assistantes Maternelles)
  2. Etude et réalisation de tout type de structure d’accueil pour personnes âgées et services à la personne (MARPA de Mortrée).
  3. Etude et mise en place d’un « Relais des Services Publics »
  4. Toute étude et action visant au maintien et à l’amélioration de l’offre de soin sur le territoire de la Communauté de Communes.

Les compétences facultatives

I – SECOURS ET INCENDIE

Prise en charge du contingent départemental incendie.

J – SOLIDARITE INTERCOMMUNALE

La communauté de communes peut apporter une aide aux associations à caractère communautaire et intercommunal.

Sont d’intérêt communautaire les subventions versées aux associations déclarées en Préfecture (loi de 1901) et ayant leur siège social situé sur le territoire de la Communauté de Communes, dont l’action poursuit un but d’intérêt public au bénéfice direct des habitants de la Communauté de Communes.

K – Prise en charge du refuge agréé pour la gestion des animaux errants dans les conditions définies par la convention de l’établissement retenu par la Communauté de Communes.

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CDC des Sources de l'Orne
2 rue Auguste Loutreuil - 61500 SEES
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