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Le Service d’Assainissement Non Collectif

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques a imposé aux collectivités l’obligation de contrôler les installations d’assainissement non collectif existant sur leur territoire.

A l’époque, les communes de Sées, de Chailloué, les Communautés de Communes d’Essay, de Mortrée et de Sées avaient réalisé le diagnostic des installations existantes. Aujourd’hui ces collectivités constituent la Communauté de Communes des Sources de l’Orne qui dispose d’un technicien pour assurer le service du SPANC.

Un budget indépendant (budget annexe) gère les prestations apportées auprès des usagers.
Les tâches du technicien :

  • Mise à jour des diagnostics faits précédemment,
  • Conseil, avis et contrôle des installations neuves ou réhabilitées,
  • Préparation des dossiers d’assainissement non collectif dans le cadre d’actions subventionnables lors de réhabilitation,
  • Pratiquer un second contrôle sur les installations existantes,
  • Diagnostic en cas de vente immobilière

Il est important et obligatoire de faire appel au technicien pour installer ou réhabiliter votre installation d’assainissement individuel. C’est la garantie d’avoir un avis indépendant et compétent en la matière.

Contacter le SPANC
SPANC des Sources de l’Orne
2, rue Auguste Loutreuil – 61500 SÉES
Fixe : 02.33.26.31.16  –  Portable : 06.72.53.25.93
Fax : 02.33.28.89.95
spanc@cc-sourcesdelorne.fr

Pour en savoir plus

Documents utiles à télécharger

Fiches de contrôles

Demandes d’autorisation de rejet et procès verbal de réception

Règlement de service du SPANC

Bureaux d’études et vidangeurs agréés

Les filières d’assainissement non collectif (cf. “guide d’information sur les installations à destination des usagers” présent sur le site du Conseil Départemental de l’Orne)

Documents généraux

 

 

Liens vers des sites externes

CDC des Sources de l'Orne
2 rue Auguste Loutreuil - 61500 SEES
Tél. : 02.33.28.88.87 - Fax : 02.33.28.89.95
cc-sourcesdelorne@orange.fr